FISCALITÉ - CHIFFRES CLEFS

Chiffres clefs - Fiscalité

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE au 01/01/2010

Mensuel au 01/01/2010 pour l'ensemble de l'année	2 885 €
Annuel	34 620 €

SMIC ET MINIMUM GARANTI au 01/01/2010

SMIC taux horaire	8,86 €
Minimum garanti (hôtels-cafés-restaurants)	3,31 €
SMIC 151,67 h (35 heures hebdomadaires)	1 343,77 €
SMIC 169 h (y compris bonification de 25 % pour les 4 heures > 35 h hebdomadaires)	1 534,73 €

SMIC ET MINIMUM GARANTI au 01/07/2009

SMIC taux horaire	8,82 €
Minimum garanti (hôtels-cafés-restaurants)	3,31 €
SMIC 151,67 h (35 heures hebdomadaires)	1 337,70 €
SMIC 169 h (y compris bonification de 25 % pour les 4 heures > 35 h hebdomadaires)	1 528,80 €

SMIC ET MINIMUM GARANTI au 01/07/2008

SMIC taux horaire	8,71 €
Minimum garanti (hôtels-cafés-restaurants)	3,31 €
SMIC 151,67 h (35 heures hebdomadaires)	1 321,02 €
SMIC 169 h (y compris bonification de 25 % pour les 4 heures > 35 h hebdomadaires)	1 509,73 €

SMIC ET MINIMUM GARANTI au 01/05/2008

SMIC taux horaire	8,63 €
Minimum garanti (hôtels-cafés-restaurants)	3,28 €
SMIC 151,67 h (35 heures hebdomadaires)	1 308,88 €
SMIC 169 h (y compris bonification de 25 % pour les 4 heures > 35 h hebdomadaires)	1 495,87 €

SMIC ET MINIMUM GARANTI - au 01/07/2007

SMIC taux horaire	8,44 €
Minimum garanti (hôtels-cafés-restaurants)	3,21 €
SMIC 151,67 h (35 heures hebdomadaires)	1 280,07 €
SMIC 169 h (y compris bonification 10% pour les 4 heures > 35 h hebdomadaires)	1 440,99 €

SMIC ET MINIMUM GARANTI - au 01/07/2006

SMIC taux horaire	8,27 €
Minimum garanti (hôtels-cafés-restaurants)	3,17 €
SMIC 151,67 h (35 heures hebdomadaires)	1 254,28 €
SMIC 169 h (y compris bonification 10% pour les 4 heures > 35 h hebdomadaires)	1 411,96 €

SMIC ET MINIMUM GARANTI - au 01/07/2005

SMIC taux horaire	8,03 €
Minimum garanti (hôtels-cafés-restaurants)	3,11 €
SMIC 151,67 h (35 heures hebdomadaires)	1 217,88 €
SMIC 169 h (y compris bonification 10% pour les 4 heures > 35 h hebdomadaires)	1 370,98 €

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

Années	1^er trimestre	2^ème trimestre	3^ème trimestre	4^ème trimestre
1997	1 047	1 060	1 067	1 068
1998	1 058	1 058	1 057	1 074
1999	1 071	1 074	1 080	1 065
2000	1 083	1 089	1 093	1 127
2001	1 125	1 139	1 145	1 140
2002	1 159	1 163	1 170	1 172
2003	1 183	1 202	1 203	1 214
2004	1 225	1 267	1 272	1 269
2005	1 270	1 276	1 278	1 332
2006	1 362	1 366	1 381	1 406
2007	1 385	1 435	1 443	1 474
2008	1 497	1562	1 594	1 523
2009	1 503	1 498	1 502	1 507
2010	1508

INDICE DES PRIX - Variation sur 1 an

Indice des prix à la consommation	+ 1,6 %	mai 2009 / 2010
Ménages urbains (hors tabac)	+ 1,5 %	mai 2009 / 2010
Produits manufacturés	- 0,3 %	mai 2009 / 2010
Services	+ 1,2 %	mai 2009 / 2010

Mise à jour au 22.07.2010 (les chiffres modifiés récemment apparaissent en gras)

Données statistiques

- EDIFICAS

- EUROSTAT

- INSEE
indice du coût de la construction
indice des loyers commerciaux
indice de référence des loyers

- IPSOS

- PLANETOSCOPE

Comment vérifier le montant de votre impôt ?

- sur le site internet www.impots.gouv.fr

- par téléphone 08 91 67 10 10 (0,225 €/mn)

Juridique & Social

Mentions obligatoires de facturation

Les mentions à porter sur les factures prévues par le décret n° 2003-632 publié le 9 juillet 2003 reprennent le dispositif déjà existant, auquel sont ajoutées deux mentions nouvelles relatives au numéro d’identification à la TVA de l’assujetti (celui du fournisseur ou prestataire) et à la référence de la réglementation communautaire ou nationale justifiant l’application d’une exonération, d’une autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Mentions générales obligatoires

1.	le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ;

2.	le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti ;

3.	les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ;

4.	le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l’article 259 A du CGI (sont notamment visées les prestations suivantes : transports intracommunautaires de biens meubles corporels, prestations des intermédiaires transparents intervenant dans la fourniture de ces prestations de transport, travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels…).

5.	la date de délivrance de la facture ( la date d’émission pour les factures transmises par voie électronique) ;

6.	un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique ;

7.	la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue des services rendus ;

8.	tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;

9.	la date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée ; à défaut, on peut mentionner la date de versement d’acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture ;

10.	le montant de la TVA à payer et le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.

ATTENTION : En ce qui concerne les opérations nationales, l’obligation de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client n’est pas requise !
Il suffit de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire/fournisseur.
En effet, l’apposition du numéro de TVA intracommunautaire du client sur les factures nationales avait fait l’objet de nombreuses discussions mais n’a pas été retenue.

Mentions particulières obligatoires

1.	lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal, au sens de l’article 289 A du CGI, son nom complet et son adresse ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire doivent être mentionnés ;

2.	en cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l’assujetti applique le régime de la marge bénéficiare, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;

3.	en cas de livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf, les caractéristiques de ce moyen de transport telles qu’elles sont définies au III de l’article 298 sexies du CGI pour les livraisons intracommunautaires ;

4.	de manière distincte, le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’achéteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l’article 289 du CGI effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l’article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de TVA.

Pour plus de précisions concernant les modalités d’application des nouvelles règles de facturation, vous pouvez consulter l’instruction fiscale du 7 août 2003.

Déclaration d'insaisissabilité

Créée par la Loi pour l'initiative économique N° 2003-721, la "déclaration d'insaisissabilité" est un acte par lequel un entrepreneur individuel (personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante) déclare que ses droits sur sa résidence principale seront insaisissables.

Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

La déclaration doit être faite par acte notarié, publiée auprès du bureau des hypothèques et mentionnée sur un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, RM...).

Son coût se compose du prix de l'acte notarié, de la taxe de publicité foncière et de 0,10% de la valeur estimée de vos droits immobiliés.

En cas de vente du logement, les sommes obtenues sont insaisissables si elles sont réemployées, dans un délai d'un an, à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, la déclaration de remploi devant être publiée par le notaire.

Journée de solidarité et rémunération des salariés

La journée de solidarité n'a aucune conséquence sur la rémunération des salariés relevant de la loi de mensualisation : cette journée de travail supplémentaire ne sera pas rémunérée.

En revanche, les salariés exclus du champ de la mensualisation, dès lors qu'ils ne sont habituellement pas rémunérés pour les jours fériés chômés, devront percevoir une rémunération normale pour le travail accompli au cours de cette journée de solidarité, qui devra apparaître distinctement sur leur bulletin de paie afin de prouver que celle-ci a bien été effectuée. Sont notamment concernés : les travailleurs à domicile ; les travailleurs temporaires ; les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents.

Pratique

- Juriscom

-Tout savoir sur les 35 Heures

- INFOGREFFE

- InterGreffe

- Le site du Journal Officiel

- L'essentiel du Droit français : Legifrance

- Droit et Nouvelles Technologies